Conditions générales de vente

Modèle à compléter et à faire relire : les passages entre [crochets] sont à remplacer par les informations de la boutique.

Dernière mise à jour : [date de dernière mise à jour]

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site Douces lettres enchantées par un client consommateur. Passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Vendeur

Douces lettres enchantées (nom commercial déclaré : Douce Laine Enchantée) — Amandine Boyadjian (nom d'usage Barrois), Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
RCS Pontoise 501 411 649
19 rue de la Pierre Perdue, 95800 Cergy
E-mail : contact@douceslettresenchantees.com — Téléphone : 06 15 76 89 78

3. Les créations

Les prénoms au tricotin et leurs décorations sont fabriqués à la main, à la commande, selon les choix du client (prénom, couleurs, cercle, décorations). Chaque pièce est unique : la forme des lettres, la position des décorations et les nuances peuvent varier légèrement. L'aperçu proposé sur le site est indicatif et n'a pas de valeur contractuelle quant au rendu exact.

Les créations sont des objets de décoration murale. Elles ne sont pas des jouets : elles ne doivent pas être laissées à la portée des bébés et des jeunes enfants.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais d'envoi (7 € par commande, offerts à partir de 120 € d'achat) sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les prénoms de moins de 2 ou de plus de 9 lettres sont réalisés sur devis.

5. Commande

Le client personnalise sa création, vérifie l'orthographe du prénom (confirmation obligatoire avant l'ajout au panier), puis valide son panier et procède au paiement. La vente est conclue à la confirmation du paiement ; un e-mail récapitulatif est alors envoyé au client. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime (par exemple un contenu injurieux), auquel cas le client est intégralement remboursé.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire sécurisé Stripe. Le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du client.

7. Fabrication et livraison

Chaque création est fabriquée après la commande. Le délai de fabrication est d'environ une semaine, auquel s'ajoute le délai d'acheminement. Une date souhaitée (naissance, anniversaire…) peut être indiquée lors de la commande ; le vendeur fait son possible pour la respecter, sans engagement.

Livraison en : France métropolitaine, Belgique, Italie, Portugal, Espagne, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne, Pologne. La remise en main propre est également possible, gratuitement (remise en main propre à cergy (sur rendez-vous)) : le vendeur contacte le client pour convenir du rendez-vous. Le client est informé par e-mail de l'expédition, avec le numéro de suivi lorsqu'il existe. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client lorsqu'il prend physiquement possession du colis. En cas de retard de livraison, le client peut, après avoir enjoint le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

8. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les créations vendues sur ce site étant toutes réalisées sur mesure, elles ne peuvent être ni reprises, ni échangées, ni remboursées au titre de la rétractation.

9. Garanties légales

Indépendamment de l'absence de droit de rétractation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie de conformité : le client dispose de deux ans à compter de la livraison pour la mettre en œuvre. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les défauts apparus dans ce délai sont présumés exister au moment de la livraison.
Garantie des vices cachés : le client dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, et peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Garanties légales : information du consommateur

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@douceslettresenchantees.com ou via la page contact. En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.

11. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande servent à son traitement et à sa livraison. Voir la politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

Les photos, textes, créations et éléments graphiques du site sont la propriété de Douces lettres enchantées. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.